CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

FNIP - Fichier National des Incidents de Paiement

Exploité par la société ARTEMIA

Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2026

Dernière mise à jour : 20 janvier 2026

ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Raison sociale : ARTEMIA

Activité : Programmation informatique

SIREN : 941298309

RCS : Nîmes 941298309

Capital social : 1 000 €

N° TVA intracommunautaire : FR93941298309

Siège social : 55 rue André Lenôtre - 30000 NÎMES

Téléphone : 04 51 26 37 37

Email : contactfnip@fnip.fr

Site internet : https://fnip.fr

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) régissent les relations contractuelles entre la société ARTEMIA (ci-après “le Prestataire”) et tout professionnel (ci-après “le Client” ou “l’Utilisateur”) souscrivant à un abonnement aux services de la plateforme FNIP.

Le FNIP est une plateforme en ligne de gestion du recouvrement de créances professionnelles permettant notamment :

• Le suivi centralisé des factures impayées
• L’envoi automatisé de relances par email et courrier postal
• La constitution de dossiers de recouvrement amiable
• L’inscription des débiteurs défaillants au registre national FNIP
• La surveillance de la santé financière des entreprises via les données Altares

La souscription à un abonnement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la plateforme.

ARTICLE 3 - DESTINATAIRES DES SERVICES

Les services FNIP sont exclusivement réservés aux professionnels au sens du Code de commerce, c’est-à-dire toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Conditions d’éligibilité :

• Être âgé d’au moins 18 ans
• Disposer d’un numéro SIREN valide
• Agir dans le cadre d’une activité professionnelle

Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. En conséquence, les dispositions relatives au droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne sont pas applicables.

ARTICLE 4 - OFFRES ET TARIFS

4.1 Forfaits disponibles

Le Prestataire propose les forfaits d’abonnement suivants (tarifs mensuels hors taxes) :

Les prix s’entendent hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20 %) est ajoutée au montant prélevé. Des offres promotionnelles (premier mois à tarif réduit, codes partenaires) peuvent être proposées ; elles s’appliquent au premier prélèvement uniquement, sauf mention contraire.

4.2 Contenu des forfaits

Tous les forfaits incluent :

• Accès illimité à la plateforme FNIP
• Gestion des créanciers et débiteurs
• Création et suivi des factures impayées
• Envoi automatisé des relances par email (RAPPEL et RELANCE)
• Création de dossiers de recouvrement
• Envoi des courriers postaux (Relance, Préavis d’inscription, Avis d’inscription)
• Frais postaux inclus dans l’abonnement
• Inscription des débiteurs défaillants au registre FNIP
• Consultation du registre national des incidents de paiement (Carte FNIP)
• Surveillance des entreprises via les données Altares (selon quota du forfait)
• Support client par email

4.3 Quotas et limitations

Chaque forfait dispose de quotas mensuels et annuels :

• Dossiers par mois : Nombre maximum de nouveaux dossiers de recouvrement pouvant être créés chaque mois civil
• Surveillances Altares par an : Nombre maximum de consultations des données financières Altares par année civile

Les quotas non utilisés ne sont pas reportables d’une période à l’autre.

4.4 Évolution des tarifs

Les tarifs et le contenu des forfaits sont susceptibles d’évoluer. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client conserve la possibilité de résilier son abonnement avant l’application des nouveaux tarifs.

ARTICLE 5 - SOUSCRIPTION ET PAIEMENT

5.1 Processus de souscription

La souscription s’effectue en ligne depuis l’application FNIP (app.fnip.fr) :

1. Création d’un compte utilisateur
2. Renseignement des informations de l’entreprise (SIREN obligatoire)
3. Choix du forfait
4. Paiement en ligne
5. Activation immédiate du compte

5.2 Modalités de paiement

Mode de paiement accepté : Carte bancaire (Visa, Mastercard) via la plateforme de paiement sécurisée Paybox (Verifone).

Périodicité : Mensuelle. Le paiement est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription.

Renouvellement automatique : Sauf résiliation, l’abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois. Le Client autorise le prélèvement récurrent sur sa carte bancaire lors de la souscription.

5.3 Facturation

Une facture électronique est émise et mise à disposition du Client dans son espace personnel après chaque paiement. Les factures sont conservées et accessibles pendant toute la durée de l’abonnement et les 10 années suivant sa résiliation.

5.4 Défaut de paiement

En cas d’échec du prélèvement automatique :

• Une nouvelle tentative sera effectuée sous 24 à 72 heures
• En cas d’échec répété, l’accès au compte pourra être suspendu
• Le Client sera notifié par email de la nécessité de régulariser sa situation
• À défaut de régularisation sous 15 jours, le compte pourra être clôturé

ARTICLE 6 - DURÉE ET ENGAGEMENT

6.1 Durée de l’abonnement

L’abonnement est souscrit pour une durée minimale d’un (1) mois.

Au-delà de cette période initiale, l’abonnement se poursuit par tacite reconduction pour des périodes successives d’un mois, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties.

6.2 Absence d’engagement longue durée

Le Client n’est soumis à aucun engagement au-delà du mois en cours. Il peut résilier son abonnement à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin du mois en cours.

ARTICLE 7 - RÉSILIATION

7.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par email à contactfnip@fnip.fr.

La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours. L’accès aux services est maintenu jusqu’à cette date.

7.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier l’abonnement d’un Client en cas de :

• Non-paiement des sommes dues
• Violation des CGV ou des CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive des services
• Fourniture d’informations fausses ou trompeuses

En cas de résiliation pour faute du Client, celle-ci prend effet immédiatement sans préavis ni indemnité.

7.3 Politique de remboursement

Aucun remboursement n’est effectué pour la période d’abonnement en cours. Les sommes versées restent acquises au Prestataire.

Le Client est invité à s’assurer de l’adéquation des services à ses besoins avant toute souscription, notamment via la description détaillée des fonctionnalités disponibles sur le site.

7.4 Conséquences de la résiliation

À l’issue de la résiliation :

• L’accès à la plateforme est désactivé
• Les données du Client sont conservées pendant une durée de 5 ans conformément aux obligations légales
• Les dossiers en cours restent traités jusqu’à leur terme
• Les inscriptions au registre FNIP restent valides selon leurs propres conditions

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à :

• Fournir un accès à la plateforme FNIP 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données conformément à la réglementation en vigueur
• Procéder à l’envoi des courriers postaux dans les délais prévus par le système
• Mettre à disposition un support client réactif
• Informer le Client de toute modification substantielle des services

Le Prestataire s’engage à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne garantit pas le recouvrement effectif des créances.

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de l’inscription et tout au long de l’utilisation
• Utiliser les services conformément aux CGV, CGU et à la législation en vigueur
• Ne déclarer que des créances certaines, liquides et exigibles
• Mettre à jour le statut des factures (notamment les marquer comme soldées dès paiement reçu)
• Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Ne pas utiliser les services à des fins frauduleuses ou abusives
• Respecter les droits des débiteurs et la réglementation sur le recouvrement de créances

ARTICLE 10 - DONNÉES TIERCES - ALTARES

Les informations relatives aux entreprises (scores, données financières, alertes) sont fournies par la société Altares, partenaire spécialisé dans l’information d’entreprise.

Le Prestataire agit en qualité de simple intermédiaire technique pour la mise à disposition de ces données. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité ou de l’actualité des informations fournies par Altares.

Le Client reconnaît que ces données sont fournies à titre indicatif et ne sauraient se substituer à une analyse approfondie de la situation de ses partenaires commerciaux.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ

11.1 Limitation de responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux obligations décrites dans les présentes CGV.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• Des dommages indirects, pertes de profit, pertes de données ou préjudice commercial
• De l’inexécution ou de la mauvaise exécution des services en cas de force majeure
• Des actions intentées par des tiers à l’encontre du Client
• De l’utilisation frauduleuse ou erronée des services par le Client
• Du non-recouvrement des créances déclarées
• De l’exactitude des informations fournies par des tiers (Altares)

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

11.2 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

• De l’exactitude des informations relatives aux créances déclarées
• De la légitimité des créances inscrites (existence, montant, exigibilité)
• Des conséquences d’une inscription au registre FNIP basée sur des informations erronées
• Du respect de la réglementation applicable au recouvrement de créances

Toute déclaration de créance inexistante, prescrite, contestée judiciairement ou de mauvaise foi engage la responsabilité exclusive du Client.

ARTICLE 12 - INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

Cette indemnité est perçue par le créancier (le Client utilisateur de FNIP) et non par le Prestataire. Le système FNIP facilite le calcul et la mention de cette indemnité dans les courriers de relance, mais le Prestataire n’intervient pas dans son recouvrement.

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La plateforme FNIP, son architecture, son code source, ses bases de données, ses interfaces et l’ensemble des éléments qui la composent sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires.

L’abonnement confère au Client un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable de la plateforme, limité à la durée de l’abonnement.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de tout ou partie de la plateforme est strictement interdite.

ARTICLE 14 - DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité et les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme, auxquelles le Client est invité à se référer.

Les données des utilisateurs sont hébergées au sein de l’Union Européenne conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes généralisées d’électricité ou de télécommunications, cyberattaques, décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l’exécution du contrat.

ARTICLE 16 - MODIFICATION DES CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les modifications seront notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation des services après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur des modifications.

ARTICLE 17 - NULLITÉ PARTIELLE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient en vigueur et conserveraient leur plein effet.

ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nîmes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 19 - ACCEPTATION

La souscription à un abonnement FNIP implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à sa souscription et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de paiement.

Document établi le 1er janvier 2026

ARTEMIA - FNIP

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