CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

FNIP - Fichier National des Incidents de Paiement

Exploité par la société ARTEMIA

Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2026

Dernière mise à jour : 20 janvier 2026

PRÉAMBULE

La plateforme FNIP (Fichier National des Incidents de Paiement) est un service en ligne de gestion du recouvrement de créances professionnelles et de tenue d’un registre des incidents de paiement, exploité par la société ARTEMIA.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après “CGU”) définissent les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme FNIP accessible à l’adresse https://fnip.fr.

L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Plateforme : Le site internet fnip.fr et l’ensemble des services associés.

Prestataire : La société ARTEMIA, exploitant de la plateforme FNIP.

Utilisateur ou Client : Tout professionnel disposant d’un compte sur la plateforme FNIP.

Créancier : L’Utilisateur ou l’entreprise qu’il représente, titulaire d’une créance à l’égard d’un débiteur.

Débiteur : Toute personne physique ou morale redevable d’une somme d’argent envers un Créancier.

Facture ou Créance : Document attestant d’une dette d’un Débiteur envers un Créancier.

Dossier : Ensemble de factures impayées regroupées pour faire l’objet d’une procédure de recouvrement amiable via la plateforme.

Registre FNIP ou Carte FNIP : Base de données des entreprises inscrites à la suite d’incidents de paiement, après une procédure de recouvrement complète.

Avis d’Inscription : Courrier officiel informant un débiteur de son inscription imminente au registre FNIP.

Altares : Société partenaire fournissant les données d’information sur les entreprises (scores, bilans, alertes).

ARTICLE 2 - OBJET DE LA PLATEFORME

La plateforme FNIP permet aux professionnels de :

1. Gérer leurs créances impayées : Enregistrement et suivi des factures en souffrance
2. Automatiser les relances : Envoi de rappels par email et de courriers postaux (relance, préavis d’inscription, avis d’inscription)
3. Constituer des dossiers de recouvrement : Regroupement des factures par débiteur pour une procédure structurée
4. Inscrire les débiteurs défaillants : Enregistrement au registre national FNIP après épuisement des voies amiables
5. Consulter le registre FNIP : Vérification de la solvabilité de partenaires commerciaux potentiels
6. Surveiller des entreprises : Suivi de la santé financière via les données Altares

ARTICLE 3 - ACCÈS À LA PLATEFORME

3.1 Conditions d’accès

L’accès à la plateforme est réservé aux professionnels remplissant les conditions suivantes :

• Être une personne physique âgée d’au moins 18 ans
• Agir dans le cadre d’une activité professionnelle
• Disposer d’un numéro SIREN valide

La création d’un compte est interdite aux particuliers agissant hors du cadre professionnel.

3.2 Création de compte

La création d’un compte nécessite :

• Une adresse email valide
• Un mot de passe sécurisé
• Les informations de l’entreprise représentée (SIREN, raison sociale, adresse)

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

3.3 Identifiants de connexion

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée réalisée par lui.

En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse, l’Utilisateur doit immédiatement en informer le Prestataire à contactfnip@fnip.fr.

ARTICLE 4 - FONCTIONNEMENT DU RECOUVREMENT

4.1 Déclaration des créances

L’Utilisateur peut enregistrer sur la plateforme les factures impayées de ses clients. Pour chaque facture, il doit renseigner :

• L’identité du débiteur (SIREN pour les entreprises, ou informations personnelles pour les particuliers)
• Le montant de la créance
• La date d’échéance
• Tout justificatif pertinent

L’Utilisateur atteste que les créances déclarées sont certaines, liquides et exigibles.

4.2 Relances automatisées par email

Lorsqu’une facture est créée avec une date d’échéance future, le système programme automatiquement :

• RAPPEL : Email envoyé 8 jours avant l’échéance (rappel courtois)
• RELANCE : Email envoyé le jour de l’échéance (notification d’impayé)

Ces emails sont envoyés quotidiennement à 8h00 (heure de Paris).

4.3 Constitution d’un dossier de recouvrement

L’Utilisateur peut regrouper jusqu’à 15 factures du même débiteur dans un dossier de recouvrement.

Trois scénarios de procédure sont disponibles :

Les courriers sont envoyés par voie postale via notre partenaire ServicePostal et traités quotidiennement à 7h00 (heure de Paris).

4.4 Indemnité forfaitaire de recouvrement

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture peut être réclamée au débiteur professionnel en cas de retard de paiement.

Cette indemnité est mentionnée dans les courriers de relance. Elle est due au Créancier (l’Utilisateur) et non à FNIP/ARTEMIA.

4.5 Délai de grâce

L’Utilisateur peut accorder un délai supplémentaire de 15 jours à un débiteur en cours de procédure. Ce délai :

• Ne peut être accordé qu’une seule fois par dossier
• Repousse la date d’envoi de tous les courriers restants
• Est accessible depuis l’interface de gestion des dossiers

ARTICLE 5 - INSCRIPTION AU REGISTRE FNIP

5.1 Conditions d’inscription

Un débiteur est inscrit au registre national FNIP (Carte FNIP) si les conditions suivantes sont réunies :

1. Un dossier de recouvrement a été validé et la procédure suivie jusqu’à l’envoi de l’Avis d’Inscription
2. Un délai de 8 jours s’est écoulé depuis l’envoi de l’Avis d’Inscription
3. Les factures du dossier n’ont pas été marquées comme soldées par le Créancier dans ce délai

L’inscription est automatique à l’expiration de ce délai de 8 jours.

5.2 Responsabilité du Créancier

Le Créancier (Utilisateur) est seul responsable de la véracité des créances déclarées et de l’exactitude des informations fournies.

L’inscription d’un débiteur sur la base d’informations erronées, de créances contestées ou de mauvaise foi engage la responsabilité exclusive du Créancier.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’inscription basée sur des déclarations inexactes de l’Utilisateur.

5.3 Conséquences de l’inscription

Une fois inscrit au registre FNIP :

• Le débiteur apparaît dans la Carte FNIP, consultable par tous les utilisateurs de la plateforme
• Le débiteur reçoit des identifiants d’accès au portail débiteur
• L’inscription reste visible pendant 5 ans à compter de la date d’inscription
• Après 5 ans, les données sont anonymisées (le SIREN devient “XXXXXXXXX”)

5.4 Information du débiteur

Le débiteur est informé de son inscription imminente par l’Avis d’Inscription envoyé par courrier postal. Ce courrier mentionne :

• L’identité du créancier
• Le détail des factures impayées
• Le délai de 8 jours pour régulariser sa situation
• Les modalités de contestation
• Les conséquences de l’inscription

ARTICLE 6 - PORTAIL DÉBITEUR

6.1 Accès au portail

Les débiteurs inscrits au registre FNIP reçoivent des identifiants leur permettant d’accéder à un portail dédié.

6.2 Fonctionnalités du portail

Le portail débiteur permet de :

• Consulter les dossiers : En saisissant le numéro de dossier reçu par courrier, le débiteur peut voir l’ensemble des factures associées
• Vérifier le statut des factures : Visualiser quelles factures sont marquées comme soldées ou non
• Contacter FNIP : Soumettre une réclamation via un formulaire de contact

6.3 Réclamations des débiteurs

Le débiteur peut contester son inscription en soumettant une réclamation via le portail ou par email à contactfnip@fnip.fr.

La réclamation sera examinée par l’équipe de modération FNIP qui pourra demander des justificatifs (preuves de paiement, dates, documents comptables).

Important : Le simple fait de contester ne suspend pas automatiquement l’inscription. La radiation n’intervient qu’après validation des justificatifs par la modération.

ARTICLE 7 - RADIATION DU REGISTRE

7.1 Radiation automatique

L’inscription est automatiquement radiée (données anonymisées) 5 ans après la date d’inscription initiale, conformément aux principes de limitation de conservation des données.

7.2 Radiation anticipée

Il n’existe pas de procédure de radiation anticipée automatique.

Un débiteur souhaitant être radié avant le terme des 5 ans peut soumettre une réclamation auprès de FNIP. La radiation anticipée pourra être accordée uniquement :

• Sur présentation de justificatifs de paiement intégral des créances
• Après validation par la modération FNIP
• À la discrétion du Prestataire après examen du dossier

Le paiement partiel ne donne pas droit à la radiation mais peut être mentionné sur le dossier.

ARTICLE 8 - DONNÉES ALTARES

8.1 Nature des données

La plateforme intègre des données fournies par la société Altares, spécialiste de l’information sur les entreprises :

• Informations d’identité (raison sociale, adresse, dirigeants)
• Scores de solvabilité et de défaillance
• Données financières (bilans, chiffre d’affaires)
• Alertes et événements (procédures collectives, incidents de paiement)

8.2 Limitation de responsabilité

Le Prestataire agit en qualité de simple intermédiaire pour la mise à disposition de ces données tierces.

Le Prestataire ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou la pertinence des informations fournies par Altares.

L’Utilisateur reconnaît que ces données sont fournies à titre indicatif et ne sauraient constituer une recommandation commerciale ou se substituer à une analyse approfondie.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des décisions prises par l’Utilisateur sur la base de ces informations.

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à :

9.1 Utilisation loyale

• Utiliser la plateforme conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur
• Ne déclarer que des créances certaines, liquides et exigibles
• Ne pas utiliser la plateforme pour des créances prescrites, contestées judiciairement ou de mauvaise foi

9.2 Exactitude des informations

• Fournir des informations exactes et complètes
• Mettre à jour sans délai le statut des factures (notamment les marquer comme soldées dès réception du paiement)
• Corriger toute erreur portée à sa connaissance

9.3 Respect des droits des débiteurs

• Ne pas utiliser la plateforme à des fins de harcèlement
• Respecter les délais légaux et les procédures de recouvrement amiable
• Ne pas porter atteinte à l’honneur ou à la réputation des débiteurs de manière injustifiée

9.4 Sécurité

• Préserver la confidentialité de ses identifiants
• Ne pas tenter d’accéder aux comptes d’autres utilisateurs
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme

9.5 Interdictions

Il est strictement interdit de :

• Déclarer des créances fictives ou de mauvaise foi
• Utiliser la plateforme à des fins de chantage ou d’extorsion
• Revendre ou commercialiser l’accès aux services
• Extraire massivement les données du registre FNIP
• Utiliser des robots, scripts ou systèmes automatisés non autorisés

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

10.1 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable :

• De la véracité et de la légitimité des créances déclarées
• Des conséquences d’une inscription basée sur des informations erronées
• De toute action entreprise depuis son compte
• Du respect de la réglementation sur le recouvrement de créances

En cas de déclaration de créance inexistante, prescrite ou de mauvaise foi, l’Utilisateur pourra être tenu responsable des préjudices causés au débiteur et devra garantir le Prestataire contre toute réclamation.

10.2 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s’engage à fournir un service conforme aux présentes CGU et à assurer la disponibilité de la plateforme dans des conditions raisonnables.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• De l’exactitude des données déclarées par les Utilisateurs
• Du non-recouvrement des créances
• Des dommages indirects, pertes de profit ou préjudice commercial
• Des dysfonctionnements liés à des causes externes (Internet, force majeure)
• De l’exactitude des données fournies par Altares
• Des décisions commerciales prises sur la base du registre FNIP

10.3 Disponibilité du service

Le Prestataire s’efforce d’assurer une disponibilité optimale de la plateforme. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure.

Le Prestataire informera les Utilisateurs dans la mesure du possible des maintenances programmées.

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Droits du Prestataire

La plateforme FNIP, son architecture, son code source, ses interfaces, sa base de données et tous les éléments qui la composent (textes, graphiques, logos, icônes) sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires.

11.2 Licence d’utilisation

L’Utilisateur bénéficie d’une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, limitée à la durée de son abonnement.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou exploitation non autorisée est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

11.3 Données de l’Utilisateur

L’Utilisateur conserve la propriété des données qu’il saisit sur la plateforme. Il accorde au Prestataire une licence d’utilisation de ces données aux seules fins de fourniture du service.

ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

12.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est la société ARTEMIA.

12.2 Données collectées

La plateforme collecte les données suivantes :

• Utilisateurs : Nom, prénom, email, téléphone, informations d’entreprise (SIREN, adresse)
• Débiteurs : Raison sociale, SIREN, adresse, coordonnées, historique des créances

12.3 Finalités du traitement

Les données sont traitées pour :

• La gestion des comptes utilisateurs
• La fourniture des services de recouvrement
• La tenue du registre FNIP
• La communication relative au service
• L’amélioration de la plateforme

12.4 Hébergement des données

Les données des utilisateurs sont hébergées au sein de l’Union Européenne, conformément aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

12.5 Durée de conservation

• Données des utilisateurs : Conservées pendant la durée de l’abonnement et 5 ans après résiliation
• Données des débiteurs inscrits : Conservées pendant 5 ans à compter de l’inscription, puis anonymisées
• Factures et dossiers : Conservées selon les obligations légales comptables (10 ans)

12.6 Droits des personnes

Conformément au RGPD, toute personne dispose des droits suivants :

• Droit d’accès à ses données
• Droit de rectification
• Droit à l’effacement (dans les limites légales)
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité
• Droit d’opposition

Pour exercer ces droits : contactfnip@fnip.fr

12.7 Sécurité

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.

ARTICLE 13 - COOKIES

La plateforme utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement (authentification, préférences). Des cookies d’analyse peuvent être utilisés pour améliorer le service.

L’Utilisateur peut gérer ses préférences de cookies via les paramètres de son navigateur.

ARTICLE 14 - MODIFICATION DES CGU

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Les modifications seront notifiées aux Utilisateurs par email ou via la plateforme. La poursuite de l’utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

ARTICLE 15 - RÉSILIATION ET SUSPENSION

15.1 Suspension

Le Prestataire peut suspendre l’accès d’un Utilisateur en cas de :

• Suspicion d’utilisation frauduleuse
• Violation des présentes CGU
• Non-paiement de l’abonnement

15.2 Résiliation

Le Prestataire peut résilier le compte d’un Utilisateur en cas de violation grave ou répétée des CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

La résiliation ne fait pas obstacle aux actions en responsabilité qui pourraient être intentées.

ARTICLE 16 - NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nîmes.

ARTICLE 18 - CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l’utilisation de la plateforme :

ARTEMIA - FNIP

55 rue André Lenôtre - 30000 NÎMES

Email : contactfnip@fnip.fr

Téléphone : 04 51 26 37 37

ARTICLE 19 - ACCEPTATION

L’utilisation de la plateforme FNIP implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU.

Document établi le 1er janvier 2026

ARTEMIA - FNIP

55 rue André Lenôtre - 30000 NÎMES

contactfnip@fnip.fr - 04 51 26 37 37